Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c6c1f2-dfb2-45d3-b17e-8598d1e7e82f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010689/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010689/article-28/versions/92c6c1f2-dfb2-45d3-b17e-8598d1e7e82f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-818 du 28 août 2000 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-818 du 28 août 2000 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-818 du 28 août 2000 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2