Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29b4809f-9bf8-48dd-ba2f-86a169c1718b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010670/article-21/versions/29b4809f-9bf8-48dd-ba2f-86a169c1718b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-666 du 3 juillet 1985Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2