Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7397c4ee-00a9-4239-bcd8-fd87720331f7
- Début de validité
- 30 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010703/article-34/versions/7397c4ee-00a9-4239-bcd8-fd87720331f7/
Sommaire du texte
Texte
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Historique
Évolution juridique
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