Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04225c20-1bc0-4d4c-b92a-24d0d3af851d
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029356626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029356626/article-6/versions/04225c20-1bc0-4d4c-b92a-24d0d3af851d/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature :
Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
- capitaine ;
- capitaine au long cours ;
- capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
- capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
- capitaine de la marine marchande ;
- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen ;
- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2