Code rural et de la pêche maritime - Article L812-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c321b6ad-8a12-4f33-b648-4cad279a9402
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051373675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051373675/article-l812-7/versions/c321b6ad-8a12-4f33-b648-4cad279a9402/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Notes
Conformément au II de l'article 10 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10