Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60eba430-2983-4b27-adab-9376d6e90419
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030070898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030070898/article-7/versions/60eba430-2983-4b27-adab-9376d6e90419/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.
Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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