Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 160.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50af5910-0aea-4f08-ac32-50d96dead5c6
- Début de validité
- 21 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054292947/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054292947/article-16002/versions/50af5910-0aea-4f08-ac32-50d96dead5c6/
Sommaire du texte
Texte
Personne désignée.
La compagnie tient compte des directives de l'Organisation maritime internationale sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du code ISM. Elle doit être en mesure de fournir les documents attestant que la personne désignée possède les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter de ses fonctions en vertu des dispositions du code ISM.
La fonction de personne désignée ne peut être déléguée à un tiers, toutefois, elle peut être déléguée à une société appartenant au même groupe que la compagnie.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2