Code de l'action sociale et des familles - Article L262-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d990038-41db-43fb-a0fa-704b5d332103
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033810203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033810203/article-l262-24/versions/2d990038-41db-43fb-a0fa-704b5d332103/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
Historique
Évolution juridique
- Version L262-24 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 195 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 149 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 82 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 139 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 90 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 120 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1358 du 26 octobre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-50 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-54 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5133-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-18 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58