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Code monétaire et financier - Article R613-58

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Version
Mise à jour en retard — 028692a2-7d40-45f3-a691-a39e9ca1e0dd
Début de validité
21 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185872/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185872/article-r613-58/versions/028692a2-7d40-45f3-a691-a39e9ca1e0dd/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie :

1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la stabilité financière ;

2° L'application des dispositions du I de l'article L. 613-50-6 aurait pour effet probable de nuire à l'efficacité de la mesure de cession des activités pour atteindre les objectifs de la résolution.

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  1. Version R613-58 — VIGUEUR

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