Code monétaire et financier - Article R613-56

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En vigueur depuis le: 21 septembre 2015

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Version: Mise à jour en retard — 63892c94-52e9-4dee-8d4c-1c6730d2ad82
Début de validité: 21 septembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime du contrôle spécifique
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    Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 6 : Mesures de résolution
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    Article R613-56
    
    Article R613-57
    
    Article R613-58
    
    Article R613-59
    
    Article R613-60
    
    Article R613-61
    
    Article R613-62
    
    Article R613-63
    
    Article R613-64
    
    Article R613-65
    
    Article R613-65
    
    Article R613-66
    
    Article R613-67
    
    Article R613-68
    
    Article R613-69
    
    Article R613-70
    
    Article R613-71
    
    Article R613-72
    
    Article R613-73
    
    Article R613-73-1
    
    Article R613-73-1
    
    Article R613-74
    
    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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    Chapitre VI : Incompatibilités
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime du contrôle spécifique
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    Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 6 : Mesures de résolution
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    Article R613-56
    
    Article R613-57
    
    Article R613-58
    
    Article R613-59
    
    Article R613-60
    
    Article R613-61
    
    Article R613-62
    
    Article R613-63
    
    Article R613-64
    
    Article R613-65
    
    Article R613-65
    
    Article R613-66
    
    Article R613-67
    
    Article R613-68
    
    Article R613-69
    
    Article R613-70
    
    Article R613-71
    
    Article R613-72
    
    Article R613-73
    
    Article R613-73-1
    
    Article R613-73-1
    
    Article R613-74
    
    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités concernées.