Code monétaire et financier - Article R613-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625f2663-f64c-442c-a285-879e836bd2fc
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185898/article-r613-71/versions/625f2663-f64c-442c-a285-879e836bd2fc/
Sommaire du texte
Texte
Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :
1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;
2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;
3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R613-72