Code monétaire et financier - Article R613-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aa2277a-690b-4a11-8c12-3a62396663cc
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185900/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185900/article-r613-72/versions/3aa2277a-690b-4a11-8c12-3a62396663cc/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :
1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;
2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;
3° La cessation des activités déficitaires ;
4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R613-71