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Code monétaire et financier - Article R613-73

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Version
Mise à jour en retard — aade529e-1f35-4df5-a83e-20809273adec
Début de validité
21 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185902/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185902/article-r613-73/versions/aade529e-1f35-4df5-a83e-20809273adec/
Sommaire du texte

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes :

1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;

2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.

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  1. Version R613-73 — VIGUEUR

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