Code monétaire et financier - Article R613-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f43cb0c4-c1ec-4e11-b617-9c03d2cb7167
- Début de validité
- 4 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052347209/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052347209/article-r613-65/versions/f43cb0c4-c1ec-4e11-b617-9c03d2cb7167/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est fait application de la faculté d'indemnisation prévue au III de l'article L. 613-55-3, le collège de résolution en détermine les modalités et prend les décisions d'indemnisation dans un délai raisonnable à compter de la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-47.
Le montant de la valorisation définitive mentionnée à l'article L. 613-47 et les décisions d'indemnisation prises en application du III de l'article L. 613-55-3 sont notifiés dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6