Code monétaire et financier - Article R613-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa6c2f7d-01aa-434a-94a6-6d01e46e642b
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185874/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185874/article-r613-59/versions/fa6c2f7d-01aa-434a-94a6-6d01e46e642b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 613-50-6, les services et infrastructures mentionnés au III de cet article sont fournis :
1° Aux conditions prévues par un accord conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution lorsqu'ils ont été fournis aux termes de cet accord immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L613-50-6