Code de l'environnement - Article L557-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 913dd55e-401b-4715-82bc-37e98aca7fd4
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559230/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559230/article-l557-46/versions/913dd55e-401b-4715-82bc-37e98aca7fd4/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-47 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-50 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-51 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-59 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-8-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-14-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-5-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1