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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — 69f66887-c823-492e-a0ea-ccb4176014da
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916610/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916610/article-7/versions/69f66887-c823-492e-a0ea-ccb4176014da/
Sommaire du texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-5, Art. L1111-5-1, Art. L1111-2, Art. L1111-7


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 49

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