Code civil - Article 1384
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffbd371e-fa00-4a2c-bcb0-4f4c8109166a
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h42 — 8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042363/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042363/article-1384/versions/ffbd371e-fa00-4a2c-bcb0-4f4c8109166a/
Sommaire du texte
Texte
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1357 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE VI (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 1994 - art. Annexe VI (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)
- CITATION Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab)
- CITATION CODE PENAL - art. 69 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1733
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-40 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L121-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L511-1 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L75 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-3-1 (V)
- CITATION Code forestier - art. L351-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L343-5 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L228-43 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 391 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 491 (Ab)
- CITATION Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1357
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4