Article 375
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a7b3505b-22d6-4a93-9954-f1e5994f02d4
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045136798/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045136798/article-375/versions/a7b3505b-22d6-4a93-9954-f1e5994f02d4/
Sommaire de cette page
Texte
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version 375 — MODIFIE
- Version 375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 375 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
95 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1987 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2012 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 3 (V)