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Code du travail - Article R3124-7

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Version
Mise à jour en retard — 098b96ff-d3fa-4d28-a684-c456fedbc088
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471439/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471439/article-r3124-7/versions/098b96ff-d3fa-4d28-a684-c456fedbc088/
Sommaire du texte

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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