Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 9

Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
L'obtention de l'aide à la production de blé dur est soumise à l'utilisation obligatoire de variétés de semences certifiées de blé dur reconnues de qualité supérieure. La liste des variétés de blé dur éligibles, pour la campagne concernée, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée.
Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai de la campagne concernée et les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin de la campagne concernée, sauf si la récolte normale a lieu avant cette date.
La copie des factures d'achat des semences ainsi que de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture sont fournis lors du dépôt de la demande d'aide. La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne concernée. Par ailleurs, pour une campagne, le producteur doit conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées, utilisées pour la campagne considérée, formulés en poids ou en nombre de grains.