Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06940fe3-38d7-4bbf-87e6-aa593bfaa1fa
- Début de validité
- 18 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036618515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036618515/article-1/versions/06940fe3-38d7-4bbf-87e6-aa593bfaa1fa/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2018 - art. 20
Citations
- CITATION Code rural - art. D615-38
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-38