Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 13

Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.