Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 15

Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent :

- être semées de variétés de pommes de terre dites « féculières ». La liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide, pour la campagne concernée, est présente à l'annexe IV ;
- faire l'objet, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de culture relatif à la récolte de l'année de la demande d'aide entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs à laquelle est adhérent le producteur de pommes de terre féculières.

Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
La copie du contrat de culture et la copie de l'ensemble des factures d'achat des plants de pommes de terre utilisées pour la récolte de l'année de la demande d'aide, sont transmises, au plus tard, le jour du dépôt de la demande d'aide. La date d'une facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Les producteurs qui reproduisent des plants peuvent fournir une facture d'achat dont la date correspond à l'année précédant l'année de la demande d'aide. La liste des autoproducteurs de plants est attestée, chaque campagne, par l'Union nationale des producteurs de terre (UNPT) et, dans la cas général, par la déclaration de surfaces en plants la campagne précédente la campagne de dépôt de la demande d'aide. Un exploitant ne peut pas être reconnu comme autoproducteur deux campagnes consécutives.
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des plants dont il dispose.