Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 18

Aide à la production de semences de graminées.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe V du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture, par variété multipliée, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est postérieure à l'année 2014 doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.