Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa6fbbdd-3c1f-4d84-9e4f-62dfbeaaa057
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370127/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370127/article-r133-11/versions/aa6fbbdd-3c1f-4d84-9e4f-62dfbeaaa057/
Sommaire du texte
Texte
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 12 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R216-8 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. R6326-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 9
- CITATION Article D149-11
- CITATION Article R216-8
- CITATION Article R6326-21