Code des relations entre le public et l'administration - Article L324-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f178dd10-545b-4978-8cf6-f9574903a250
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219078/article-l324-4/versions/f178dd10-545b-4978-8cf6-f9574903a250/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L324-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-2