Code des relations entre le public et l'administration - Article L324-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9244558d-4243-4e2b-b2c8-b7ccb2ce3889
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219083/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219083/article-l324-6/versions/9244558d-4243-4e2b-b2c8-b7ccb2ce3889/
Sommaire du texte
Texte
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12