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  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  6. Article 2

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 043e38dd-7be0-4be4-a405-a987f02067b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235245/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235245/article-2/versions/043e38dd-7be0-4be4-a405-a987f02067b9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L112-5-1 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L112-7-2 (V)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Section 7 : Magistrats honoraires (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 4 bis : Participation de magistrats des... (Ab)
  • MODIFICATION Code des juridictions financières - art. L112-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 2 : Conseillers maîtres et référendaire... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs extérieurs (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 4 : Participation de magistrats des cha... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 5 : Conseillers experts (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 6 : Mission permanente d'inspection des... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-2 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-3 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-4 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-5 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-6 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-7 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-7-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L112-7-2 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. L112-8 (VD)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. L112-9 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L112-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L112-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L112-5-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L112-7-2
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L111-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-7-2

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L112-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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