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Code du travail - Article R3124-2

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Version
Mise à jour en retard — f79b7338-28b6-4d05-ac4d-31721eb00b86
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471465/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471465/article-r3124-2/versions/f79b7338-28b6-4d05-ac4d-31721eb00b86/
Sommaire du texte

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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  1. Version R3124-2 — MODIFIE
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