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Code du travail - Article R3124-1

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Version
Mise à jour en retard — f0eb9069-5bb0-41e7-8064-2a438ad7bfc6
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471471/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471471/article-r3124-1/versions/f0eb9069-5bb0-41e7-8064-2a438ad7bfc6/
Sommaire du texte

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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