Code de l'éducation - Article R632-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24bc3b18-eb15-4a62-aff6-e0d1aab1cbed
- Début de validité
- 28 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033494705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033494705/article-r632-75/versions/24bc3b18-eb15-4a62-aff6-e0d1aab1cbed/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie :
1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ;
2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;
4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l'article R. 632-56 et aux articles D. 633-23 et R. 633-25.
Les étudiants en pharmacie prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés.
Notes
Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 octobre 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-23 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L632-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L632-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L633-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L633-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-56 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-76 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L633-2
- CITATION Article L633-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article L632-2
- CITATION Article R632-56
- CITATION Article R632-56
- CITATION Article L632-12
- CITATION Article L632-12
- CITATION Article L632-12
- CITATION Article L632-12
- CITATION Article L632-12
- CITATION Article L633-4
- CITATION Article D633-23
- CITATION Article R633-25
- CITATION Article L633-4