Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 922945ac-0f46-422c-8381-62c113612932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502818/article-d445-23/versions/922945ac-0f46-422c-8381-62c113612932/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 445-6 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation de gaz naturel exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5
Citations
- CITATION Article 6