Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa5965d-31ae-4347-8487-97db7f3a046c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502822/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502822/article-d445-25/versions/0aa5965d-31ae-4347-8487-97db7f3a046c/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.
Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5