Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a96f7a-00e4-44cf-a544-ad0b0e1c580c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502824/article-d445-26/versions/e8a96f7a-00e4-44cf-a544-ad0b0e1c580c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5