Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 780efe13-1847-4aa9-84b4-82212b5a50fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502826/article-d445-27/versions/780efe13-1847-4aa9-84b4-82212b5a50fe/
Sommaire du texte
Texte
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23.
Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23.
Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5