Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53adf11f-014d-4142-87cc-722f865051d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502820/article-d445-24/versions/53adf11f-014d-4142-87cc-722f865051d8/
Sommaire du texte
Texte
Cette offre peut comporter plusieurs options.
Au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5