Section 2 : Tarif spécial de solidarité - Article D445-28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45e215a0-802f-4440-9e70-22fa733de6c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033502828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502828/article-d445-28/versions/45e215a0-802f-4440-9e70-22fa733de6c9/
Sommaire du texte
Texte
L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture de gaz naturel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5