LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cafae819-5991-4499-b8c4-206824fe6168
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760532/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760532/article-71/versions/cafae819-5991-4499-b8c4-206824fe6168/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q
II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 81 B (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis Q (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 155 B
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 81 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis Q