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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 94

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Mise à jour en retard — fcf24dc0-41f4-4d65-8e7c-cb8bc41144c5
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760666/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760666/article-94/versions/fcf24dc0-41f4-4d65-8e7c-cb8bc41144c5/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384
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