LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6075eabd-93fb-4364-8912-22a9b1e0e28f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760614/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760614/article-86/versions/6075eabd-93fb-4364-8912-22a9b1e0e28f/
Sommaire du texte
Texte
A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84