LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10244d72-afe8-4d19-a7df-7605aa8b28ac
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760748/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760748/article-112/versions/10244d72-afe8-4d19-a7df-7605aa8b28ac/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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