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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 97

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Mise à jour en retard — aad44229-5efe-4da6-b261-8b380fc2174e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760692/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760692/article-97/versions/aad44229-5efe-4da6-b261-8b380fc2174e/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter

II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.


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