LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ae4b851-a95b-4c1d-920f-3cdcc664543d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760816/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760816/article-61/versions/4ae4b851-a95b-4c1d-920f-3cdcc664543d/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14
III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80 quaterdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-14