LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 76
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0f6f53-19d0-40f3-95c5-06123bbc0fc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760572/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760572/article-76/versions/4d0f6f53-19d0-40f3-95c5-06123bbc0fc1/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 terdecies, Art. 1466 A
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008Art. 34
II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015.
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 terdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42