LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 437112df-27c2-4af5-83e4-a6f6b706b24d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760610/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760610/article-83/versions/437112df-27c2-4af5-83e4-a6f6b706b24d/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AE, Art. 1647
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L425-1
IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de l... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 R (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis A (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZF (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L425-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis ZF
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1613 bis A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AE
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 R
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L425-1