Code du travail - Article L4111-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 922d7322-6cf6-4359-be79-f79dc11a28cf
- Début de validité
- 14 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033863047/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033863047/article-l4111-1/versions/922d7322-6cf6-4359-be79-f79dc11a28cf/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
Notes
Conformément au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 5 de la même ordonnance, s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-1 alinéa 1 à alinéa 3 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L231-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 201 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L811-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Code de l'énergie - art. L161-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L4111-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4111-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4151-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4621-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4721-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4721-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4732-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4153-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4153-41 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4462-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4641-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4641-2 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
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- CITATION Article L4111-4
- CITATION Article L4111-4
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- CITATION Article L4111-2
- CITATION Accès protégé — Source protégée