Code de procédure pénale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb072145-9b19-4e4c-9ea4-fbbca3b9b960
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099775/article-9/versions/cb072145-9b19-4e4c-9ea4-fbbca3b9b960/
Sommaire du texte
Texte
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1