Code de procédure pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05c2feef-adca-4835-92ec-f34ef4ee36b7
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496788/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496788/article-3/versions/05c2feef-adca-4835-92ec-f34ef4ee36b7/
Sommaire du texte
Texte
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-3 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Article 1