Code de procédure pénale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678dc026-da0f-41f1-9281-0092883208ae
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496925/article-2/versions/678dc026-da0f-41f1-9281-0092883208ae/
Sommaire du texte
Texte
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1965 - art. Annexe 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 418 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 6
- CITATION Code du travail - art. L620-9 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
Autres relations
- DEPLACE Article 1